Le site internet www.ecole-de-la-route.fr (ci-après le « Site ») est édité et géré par la société L’ÉCOLE DE LA ROUTE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 977 489 897, ayant son siège social sis 23 rue de Sauternes 33370 Artigues-près-Bordeaux (ci-après dénommée « L’ÉCOLE DE LA ROUTE »).
Le Site est destiné aux professionnels de l’enfance, écoles, ALSH et mairies désireuses de disposer d’outils d’apprentissage dans le domaine de la sensibilisation à la sécurité routière.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tout abonnement souscrit via le Site (ci-après l’ « Abonnement ») par toute personne ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » (ci-après le « Client »).
En souscrivant un Abonnement via le Site, le Client atteste qu’il a la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation exonérant ainsi L’ÉCOLE DE LA ROUTE du régime applicable aux consommateurs et non-professionnels.
Toute souscription via le Site vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le Site et ce, sans restriction ni réserve.
Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions chaque fois qu’il souscrira à un Abonnement.
ARTICLE 2 : SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT
2.1. Description de l’Abonnement
L’Abonnement est décrit sur le Site aussi minutieusement que possible (contenus, caractéristiques, tarif, etc.) de manière à ce que le Client ait connaissance des informations essentielles avant d’y souscrire.
La souscription à un Abonnement vaut pour un établissement (école/ALSH).
Si une mairie souhaite souscrire des Abonnements pour plusieurs établissements, elle devra souscrire autant d’Abonnements que d’établissements concernés.
2.2. Finalisation de la souscription
La souscription à un Abonnement est subordonnée à :
- l’acceptation des CGV qui peuvent être téléchargées et/ou imprimées par le Client s’il le souhaite ;
- la communication des informations sollicitées par L’ÉCOLE DE LA ROUTE (type de structure + nom de la structure, nom + prénom de l’interlocuteur, adresse postale + émail de contact, etc.) ;
- la validation du panier ;
- le paiement de l’Abonnement selon le mode choisi (cf article 2.3).
2.3. Modalités de paiement
Le prix de l’Abonnement est fixé pour chaque établissement à 10€ TTC par classe présente au sein de l’établissement (que la classe utilise les contenus de l’Abonnement ou non).
Ainsi, si l’établissement compte 6 classes le prix de l’Abonnement sera de 60 € TTC pour cet établissement et s’il compte 9 classes, le prix sera de 90 € TTC même si toutes les classes n’utilisent pas les contenus de l’Abonnement.
Le paiement de ce prix fixe unique permettra à toutes les classes de l’établissement d’accéder aux contenus de l’Abonnement pour le temps restant à courir jusqu’au 31 juillet suivant la validation de la souscription quelle que soit la date de souscription à l’Abonnement, sauf accord contraire des parties.
Lors de la validation de son panier, le Client devra sélectionner le mode de paiement de son choix parmi ceux proposés, à savoir :
- Paiement par Chorus via l’établissement d’un bon de commande et la communication d’un numéro d’identification
- Virement bancaire via le RIB qui sera communiqué par L’ÉCOLE DE LA ROUTE avec indication du numéro de commande
- Paiement par chèque via l’envoi postal d’un chèque libellé à l’ordre de L’ÉCOLE DE LA ROUTE avec mention du numéro de commande à l’adresse suivante : L’École de La Route 23 rue de Sauternes 33370 Artigues-près-Bordeaux
2.4. Validation / refus de la souscription
L’Abonnement est validé à l’encaissement effectif du prix de l’Abonnement sur le compte bancaire de L’ÉCOLE DE LA ROUTE.
A compter de cette validation, le Client pourra créer son espace sur le Site puis accéder aux contenus pédagogiques.
L’ÉCOLE DE LA ROUTE se réserve le droit de refuser toute demande de souscription d’un Client avec lequel elle aurait été ou serait actuellement en litige.
L’ÉCOLE DE LA ROUTE se réserve également le droit de refuser toute demande de souscription qui présenterait un caractère anormal.
ARTICLE 3 : ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
L’accès aux contenus se fait par un espace dit « espace abonné ».
Chaque espace abonné est propre à un établissement (école / ALSH).
Les codes d’accès ne peuvent être transmis à un autre établissement ou à une personne n’appartenant pas à l’établissement.
Le Client s’engage à ne les divulguer sous aucun prétexte et se porte garant du respect de cette obligation par ses salariés, collaborateurs et/ou subordonnés, le cas échéant.
A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace abonné.
L’ÉCOLE DE LA ROUTE se réserve le droit de suspendre le compte d’un Client s’il est constaté que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que le Client puisse lui en faire le reproche ou réclamer une indemnisation.
Si le Client constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace abonné, il lui appartient d’en informer L’ÉCOLE DE LA ROUTE sans délai.
Le Client est invité à se référer aux conditions générales d’utilisation du Site afin de prendre connaissance des modalités complètes d’utilisation de celui-ci.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement est souscrit pour une durée débutant à la validation de la souscription à l’Abonnement jusqu’au 31 juillet suivant.
L’Abonnement ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite.
Si le Client souhaite continuer à bénéficier de l’accès aux contenus du Site il devra souscrire un nouvel Abonnement.
A l’issue de l’Abonnement, le Client n’aura plus accès à son espace abonné et ne pourra plus faire usage des contenus issus du Site.
Ainsi, tout contenu consulté, imprimé et/ou téléchargé via le Site devra être supprimé et/ou détruit à l’issue de l’Abonnement à défaut de souscription à un nouvel Abonnement.
ARTICLE 5 : GARANTIES
Pendant toute la durée de l’Abonnement, L’ÉCOLE DE LA ROUTE s’engage à :
- proposer des contenus qualitatifs conformes aux descriptions faites sur le Site et/ou sur ses documents commerciaux, sous réserve d’une utilisation correcte et conforme par le Client ;
- fournir au Client les éventuelles mises à jour développées et nouveaux contenus ;
- assurer la maintenance du Site sous réserve que la survenance d’anomalies, d’incidents, d’erreurs et/ou de défauts de fonctionnement du Site ne soient pas imputables à un comportement frauduleux, illicite ou contraire du Client, aux dispositions des CGV ou des conditions générales d’utilisation du Site.
Il est précisé que L’ÉCOLE DE LA ROUTE n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de cette maintenance.
Dans la mesure où le Client agit ici dans le cadre de son activité, L’ÉCOLE DE LA ROUTE n’est pas tenue à l’obligation légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En outre, L’ÉCOLE DE LA ROUTE ne garantit pas les résultats obtenus grâce au Site, ce que reconnaît et accepte le Client.
De manière générale, L’ÉCOLE DE LA ROUTE décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- violation des CGV imputable au Client ou aux utilisateurs sous sa responsabilité ;
- retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, crise sanitaire…) ;
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus…) ;
- usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace abonné.
L’ÉCOLE DE LA ROUTE pourra suspendre le compte du Client en cas d’utilisation non-conforme.
Le Client est également informé que L’ÉCOLE DE LA ROUTE pourra être contrainte d’interrompre l’accès au Site en cas de cessation de son activité et/ou difficultés majeures rencontrées sans que le Client puisse lui en faire le reproche.
Dans ce cas, elle informera le Client en respectant un préavis d’un mois, ce que le Client reconnaît et accepte.
Enfin, il est précisé que :
- l’ensemble du contenu disponible sur le Site a une vocation purement informative et ne constitue pas un recueil exhaustif des informations concernant la sécurité routière,
- le fait d’avoir suivi les contenus de l’Abonnement ne dispense pas les usagers de la route de la vigilance nécessaire requise en matière de sécurité routière,
- les « diplômes » délivrés pour les élèves à l’issue des tests n’ont aucune valeur académique.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
En souscrivant un Abonnement via le Site, le Client s’engage à :
- payer le prix de l’Abonnement souscrit conformément à l’article 2.3 ;
- ne pas communiquer ses codes d’accès personnels à un tiers (hors structure) ;
- respecter les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site ;
- respecter les droits de L’ÉCOLE DE LA ROUTE et des tiers.
Le Client s’engage à se porter garant du respect de l’ensemble des obligations précitées par ses salariés, partenaires et/ou subordonnés et à leur communiquer les présentes CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site afin qu’ils en aient pleinement connaissance.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la création de son compte abonné, le Client doit communiquer à L’ÉCOLE DE LA ROUTE les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Numéro de téléphone
- Adresse émail
- Nom de la structure + type de structure
- Adresse postale
L’ÉCOLE DE LA ROUTE déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.
Toutefois, L’ÉCOLE DE LA ROUTE ne peut être tenue pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à L’ÉCOLE DE LA ROUTE 23 rue de Sauternes 33370 Artigues-près-Bordeaux ou par émail à l’adresse contact@lecoledelaroute.fr.
Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.
La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.
Toutefois, il est expressément prévu que L’ÉCOLE DE LA ROUTE aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.
Le Client est renvoyé aux conditions générales d’utilisation du Site s’agissant de la Politique de confidentialité et de protection des données.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ÉCOLE DE LA ROUTE détient des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu (photographies, infographies, dessins, illustrations, vidéos, logos, charte graphique, marques, signes distinctifs, textes, supports pédagogiques, questionnaires, diplômes, tests, logiciels …).
Toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou détournement sous quelque procédé que ce soit de tout ou partie du Site et/ou de ses contenus graphiques, textuels, logiciels, visuels, sonores ou autre est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales.
Le droit d’utilisation du Site accordé par L’ÉCOLE DE LA ROUTE au Client ne saurait en aucun cas s’analyser en une quelconque cession ou licence sur le Site et ses contenus.
Ce droit d’utilisation comprend le droit d’usage du Site et de ses contenus dans les conditions prévues par les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site.
L’ÉCOLE DE LA ROUTE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site et de ses contenus et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation.
Le Client est garant du respect de ces dispositions par ses salariés, partenaires et subordonnés et se porte fort pour eux à ce titre.
Il est rappelé que tout contenu consulté, imprimé et/ou téléchargé via le Site devra être supprimé et/ou détruit à l’issue de l’Abonnement à défaut de souscription à un nouvel Abonnement.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par L’ÉCOLE DE LA ROUTE, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge au titre des CGV après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
A l’issue de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à son espace abonné et devra détruire/supprimer tout contenu consulté, imprimé et/ou téléchargé via le Site.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout litige relatif aux CGV est soumis au droit français.
Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions du ressort du siège social de L’ÉCOLE DE LA ROUTE, sauf disposition d’ordre public contraire.