Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée auprès de la société L’ECOLE DE LA ROUTE (ci-après le Prestataire) par tout professionnel de l’enfance, école, ALSH, mairie ou autre client ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le Client). En passant commande auprès du Prestataire, le Client garantit avoir la qualité de professionnel et matérialise son acceptation des CGV ainsi que des conditions particulières figurant sur le devis établi au soutien de sa commande.
Article 1. Produits et abonnements
Le Prestataire propose des outils d’apprentissage dans le domaine de la sécurité routière prenant la forme de supports physiques (livrets, etc.) (ci-après les Produits) et d’un abonnement à une plateforme accessible via l’URL www.ecole-de-la-route.fr (ci-après la Plateforme) proposant du contenu en ligne dans ce domaine (ci-après l’Abonnement).
Article 2. Devis
Les devis sont établis sur la base des demandes exprimées par le Client en fonction de son statut, de sa structure et de ses besoins. Tout Produit/Abonnement ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté séparément.
Les devis sont libellés en euros hors taxe et hors frais et seront majorés de la TVA et, le cas échéant, des frais s’il devait y en avoir. Les devis établis sont valables 30 jours.
A défaut de réception du devis signé par le Client au cours de ce délai, le Prestataire pourra refuser la commande.
Article 3. Formation du contrat
Le contrat est formé entre les parties à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client dans les 30 jours de son émission et de l’encaissement complet du prix dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture correspondante. Seul le Prestataire pourra se prévaloir du défaut de formation du contrat en l’absence de paiement/d’encaissement du prix.
Sauf indication contraire sur le devis, l’Abonnement est souscrit pour une durée débutant à la formation du contrat jusqu’au 31 juillet suivant et ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite.
Article 4. Paiement
Le paiement des Produits et/ou de l’Abonnement devra être réalisé dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture éditée par le Prestataire.
Le paiement pourra être réalisé par :
- Chorus via l’établissement d’un bon de commande et communication d’un numéro d’identification
- Virement bancaire via le RIB communiqué par le Prestataire et indication du numéro de commande
- Chèque via l’envoi postal d’un chèque libellé à l’ordre du Prestataire avec mention du numéro de commande à l’adresse suivante : L’École de La Route 23 rue de Sauternes 33370 Artigues-près-Bordeaux
Article 5. Accès à la Plateforme
A compter de la formation du Contrat, le Client pourra créer son espace sur la Plateforme pour accéder aux contenus pédagogiques. Chaque espace est propre à un établissement (école / ALSH). Les codes d’accès ne peuvent être transmis à un tiers. Le Client s’engage à ne les divulguer sous aucun prétexte et se porte garant du respect de cette obligation par ses salariés, collaborateurs et/ou subordonnés.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte d’un Client en cas d’utilisation non-conforme et/ou de vol de données sans que le Client puisse lui en faire le reproche ou réclamer une indemnisation. Si le Client constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace abonné, il lui appartient d’en informer le Prestataire sans délai.
Le Prestataire s’engage à assurer la maintenance de la Plateforme étant rappelé qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyen à ce titre.
Enfin, le Prestataire pourra être contraint d’interrompre l’accès à la Plateforme en cas de cessation de son activité et/ou difficultés majeures rencontrées sans que le Client puisse lui en faire le reproche. Dans ce cas, il en informera le Client en respectant un préavis d’un mois, ce que le Client reconnait et accepte.
A l’issue de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à son espace abonné et devra détruire/supprimer tout contenu consulté, imprimé et/ou téléchargé via la Plateforme.
Article 6. Livraison des Produits
Sauf indication contraire sur le devis, le Prestataire préparera les Produits commandés pour la livraison dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la formation du contrat. Les Produits seront livrés par un transporteur mandaté par le Prestataire à l’adresse indiquée par le Client. Le Client reconnait et accepte que les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur mandaté.
Le transfert des risques s’opèrera dès l’enlèvement des Produits par le transporteur. En cas de Produits manquants ou détériorés, le Client devra faire toute constatation / réserve sur le bon de livraison et les confirmer au Prestataire par LRAR ou email dans les 5 jours suivants.
Article 7. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à ne pas communiquer ses codes d’accès personnels à la Plateforme à un tiers (hors structure), respecter les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et veiller au respect des droits du Prestataire et des tiers sur les Produits, la Plateforme et ses contenus.
Le Client s’engage à se porter garant du respect de l’ensemble des obligations précitées par ses salariés, partenaires et/ou subordonnés et à leur communiquer les présentes CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation de la Plateforme afin qu’ils en aient pleinement connaissance.
Article 8. Garanties / Responsabilité du Prestataire
Dans la mesure où le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, le Prestataire n’est pas tenu à l’obligation légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En outre, le Client est seul responsable des spécifications exprimées lors de la commande, de sorte que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil si les Produits/l’Abonnement ne lui conviennent pas et/ou si les résultats obtenus grâce aux Produits/à l’Abonnement ne sont pas ceux escomptés.
Il est précisé que les Produits et les contenus disponibles sur la Plateforme ont une vocation purement informative et ne constituent pas un recueil exhaustif des informations concernant la sécurité routière ni une dispense à la vigilance requise en matière de sécurité routière. Il est également précisé que les « diplômes » délivrés pour les élèves à l’issue des tests disponibles sur la Plateforme n’ont aucune valeur académique.
Article 9. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution légitime du contrat et de ses suites, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles. Ces données seront conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. Le Client est informé de son droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer ces données sur demande à l’adresse email contact@lecoledelaroute.fr. Concernant l’utilisation de la Plateforme, le Client est renvoyé aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme s’agissant de la Politique de confidentialité et de protection des données.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le Prestataire détient des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, à la Plateforme et à ses contenus (marques, droits d’auteur, etc.) ainsi que des droits à l’image consentis par des tiers. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou modification des Produits, de la Plateforme et de ses contenus est interdite en l’absence d’autorisation du Prestataire. Les Produits et les contenus de la Plateforme ne devront jamais être communiqués, exploités ou transférés à un tiers, que ce soit en tout ou partie. Seul un droit d’utilisation personnel est consenti au Client pour les besoins du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé des éléments issus des Produits et/ou de la Plateforme (photographies, infographies, dessins, illustrations, vidéos, logos, charte graphique, marques, signes distinctifs, textes, supports pédagogiques, questionnaires, diplômes, tests, logiciels, etc.). Les effets de cette clause survivront à l’expiration ou à la résiliation du contrat conclu entre les parties.
Article 11. Promotion / Publicité
Le Client autorise le Prestataire à le citer et à utiliser sa dénomination et/ou ses marques et logos afin de faire état de leur relation contractuelle et promouvoir son activité, sur tout support de communication (site internet, réseaux sociaux, supports papiers, etc.). Toutefois, le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation en informant le Prestataire de ce choix par email. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à ne plus citer les éléments susmentionnés du Client pour l’avenir sans que les usages passés puissent lui être reprochés.
Article 12. Résiliation
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des CGV après mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse pendant 15 jours.
Dans ce cas, le Client n’aura plus accès à son espace abonné et devra détruire/supprimer tout contenu consulté, imprimé et/ou téléchargé via la Plateforme.
Article 13. Litiges / Clause attributive de compétence
Tout litige qui naitra à l’occasion du contrat sera soumis au droit français. La résolution amiable du litige sera privilégiée. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente au regard du siège social du Prestataire sauf disposition d’ordre public contraire